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P-9.002, r. 3 - Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Immeuble classé en partie: Si le bien patrimonial immobilier pour lequel une réduction est demandée n’est classé que pour partie, la réduction ne s’applique qu’à la partie classée de ce bien patrimonial immobilier.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 3, a. 8.
8. Immeuble classé en partie: Si le bien culturel immobilier pour lequel une réduction est demandée n’est classé que pour partie, la réduction ne s’applique qu’à la partie classée de ce bien culturel immobilier.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 3, a. 8.
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